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 Les chiens dits "dangereux"

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frodon
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MessageSujet: Les chiens dits "dangereux"   Dim 11 Nov 2007 - 0:12

La loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 (Journal Officiel Numéro 5 du 7 janvier 1999 - Page 327) a été conçue pour limiter la prolifération de chiens illégaux et empêcher les combats de chiens. Elle n'est en revanche pas trop contraignante pour les possesseurs de chiens en règle.
Elle classe les chiens "dangereux" en deux catégories.

En fonction de leur rattachement à la première ou à la deuxième catégorie, les chiens définis sont soumis à certaines mesures qui sont suivies de sanctions en cas de non respect.



Les chiens de première catégorie
Qui sont-ils ? Ce sont des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu et qui n'ont pas de déclaration de naissance. On parle alors de "type" et non de "race". On distingue les chien de "type":

PIT-BULL: Ces chiens ressemblent aux chiens de race staffordshire terrier et american staffordshire terrier sans être inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises ).
BOER-BULL: Ressemblent aux chiens de race mastiff sans être inscrits au LOF.
TOSA: Ressemblent aux chiens de race tosa sans être inscrits au LOF.


Mesures auxquelles ils sont soumis et sanctions encourues :
MESURES SANCTIONS
Acquisition, cession, importation
Art.211-4 du Code Rural Interdite
6 mois d'emprisonnement
15 000€ d'amende
Confiscation des Chiens
Interdiction d'exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l'infraction
Détention
Art.211-2 du Code Rural Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées
(casier n°2) 3 mois d'emprisonnement
3 800€ d'amende
Déclaration à la mairie
(à renouveler lors de chaque changement de domicile)
Obligatoire Amende 750€
Tatouage Obligatoire Amende 450€
Vaccination antirabique Obligatoire Amende 450€
Assurance responsabilité civile Obligatoire Amende 450€
Muselière et laisse (tenu en laisse par une personne majeure)
Art.211-5 du Code Rural Obligatoires Amende 150€
Accès aux lieux publics, transports en commun
Art.211-5 du Code Rural Interdit Amende 150€
Dans les parties communes des immeubles locatifs
Art.211-5 du Code Rural Stationnement interdit Amende 150€
Stérilisation
Art.211-4 du Code Rural Obligatoire 6 mois d'emprisonnement
15 000€ d'amende
Confiscation des Chiens
Interdiction d'exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l'infraction



Les chiens de deuxième catégorieQui sont-ils ?
AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER inscrits au LOF.
TOSA inscrits au LOF.
ROTTWEILER inscrits ou non au LOF.


Mesures auxquelles ils sont soumis et sanctions encourues : MESURES SANCTIONS
Détention
Art.211-2 du Code Rural Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées
(casier n° 2) 3 mois d'emprisonnement
3750€ d'amende
Déclaration à la mairie Obligatoire Amende 750€
Tatouage Obligatoire Amende 450€
Vaccination antirabique Obligatoire Amende 450€
Assurance responsabilité civile Obligatoire Amende 450€
Muselière et laisse (tenu en laisse par une personne majeure)
Art.211-5 du Code Rural Obligatoires Amende 150€
Accès aux lieux publics
Art.211-5 du Code Rural Avec muselière et laisse Amende 150€
Dans les parties communes des immeubles locatifs
Art.211-5 du Code Rural Avec muselière et laisse Amende 150€



En pratiqueSi vous possédez un chien de première catégorie (Pitt-bull, Boer-bull ou Tosa non inscrits au LOF ), vous devez le déclarer en mairie, souscrire une assurance responsabilité civile, le faire tatouer, le faire vacciner contre la rage et le faire stériliser (mâles et femelles).

L'achat, la vente et l'importation de ces chiens sont interdits de même que la possession par des mineurs ainsi que les personnes détenteurs d'un casier judiciaire n°2.

Ces animaux, enfin, doivent être muselés et tenus en laisse et sont interdits dans les lieux publics et les parties communes des immeubles.
Pour la deuxième catégorie, c'est à dire les chiens de même type mais inscrits au LOF pour lesquels vous possédez une grande feuille rose comportant toutes les origines (Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Tosa), ainsi que pour les Rottweiler inscrits ou non, il est également obligatoire de faire une déclaration en mairie,souscrire une assurance responsabilité civile, faire tatouer et vacciner contre la rage.
La possession de ces animaux est interdite aux mineurs ainsi qu'aux personnes détentrices d'un casier judiciaire n°2.

Ils doivent être munis d'une laisse et d'une muselière mais sont par contre autorisés dans les lieux publics et les parties communes
des immeubles.

Ces chiens peuvent ne pas être stérilisés, leur reproduction, leur achat, leur vente et leur importation sont autorisés.

Les détenteurs de tels chiens qui ne respectent pas cette loi, sont passibles de 150€ à 15 000€ d'amendes et de peines de 3 à 6
mois de prison.



Nouvelles mesures


Enfin, cette loi va être renforcée par de nouvelles mesures :

"A la suite d’une nouvelle agression mortelle par un chien de combat, Michèle Alliot-Marie a annoncé, le 27 août, des dispositions visant à renforcer la protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment dans la sphère privée.

Première mesure :
Veiller à une stricte application des lois existantes à propos des chiens dangereux de catégorie 1 et 2.
Des dispositions communes aux deux catégories en limitent la dangerosité : déclaration en mairie, port de la muselière, détention par une personne majeure, souscription d’une assurance... Les chiens de catégorie 1 doivent, de plus, être stérilisés et ne peuvent pas accompagner leur maître dans les transports en commun.

Autres mesures annoncées:
Les croisements qui visent à obtenir des chiens potentiellement dangereux seront interdits ;
les contrôles sur les importations seront renforcés, notamment en provenance des pays de l’Est ;
la vente sera plus strictement encadrée, avec un contrôle vétérinaire pour les chiens de catégorie ;
les propriétaires devront être informés des risques que présente leur animal et être formés sur les conduites à adopter à leur égard."



Résumé

Il est interdit d'acheter ou d'adopter un chien d'attaque sans papiers. Les personnes possédant un tel chien doivent le garder enfermé et ne pas le sortir dans un lieu public. En outre, tous les chiens de première catégorie doivent être stérilisés, même s'ils ne sortent jamais

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